Digital Omnibus : ce qui a vraiment été reporté

« L’AI Act a été reporté » : la phrase a beaucoup circulé fin juillet, et elle est à moitié vraie. Le Digital Omnibus a bien décalé des échéances importantes, mais pas celles qui concernent la plupart des entreprises qui utilisent simplement des assistants IA. Voici le détail.

Ce que le texte est

Le règlement (UE) 2026/1744 a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 24 juillet 2026 et est entré en vigueur le 27 juillet 2026. Ce n’est plus une proposition ni un accord politique : c’est du droit applicable.

Ce qui a été reporté

Obligation	Échéance initiale	Nouvelle échéance
Systèmes à haut risque de l’annexe III (RH, éducation, services essentiels…)	2 août 2026	décembre 2027
Systèmes à haut risque de l’annexe I (IA intégrée à des produits déjà réglementés : dispositifs médicaux, machines, jouets)	2 août 2027	août 2028

C’est un report substantiel, et il vise les cas les plus lourds : ceux où un système d’IA décide ou contribue à décider de quelque chose qui engage une personne — un recrutement, un accès à un service, une évaluation.

Ce qui n’a pas été reporté

L’article 50, sur les obligations de transparence, s’applique comme prévu. C’est celui qui demande de signaler qu’un contenu est généré artificiellement, ou qu’un utilisateur s’adresse à une machine. C’est aussi celui auquel l’article 99 rattache le plafond de 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires mondial.

L’article 4, sur la littératie IA, n’a pas été reporté non plus — mais il a été réécrit, ce qui est passé beaucoup plus inaperçu que le report. On passe d’une obligation de « garantir un niveau suffisant » à celle de « prendre des mesures qui soutiennent le développement » de la littératie, avec l’ajout explicite que rien n’oblige à garantir un niveau spécifique pour un individu donné.

C’est développé dans l’article consacré à l’obligation de formation.

Le point qu’on oublie : les pouvoirs de contrôle

Le 2 août 2026 n’est pas seulement une date d’entrée en application pour certaines obligations. C’est aussi celle à partir de laquelle les autorités de surveillance disposent de leurs pouvoirs de contrôle. L’obligation de littératie IA existait depuis le 2 février 2025 ; ce qui a changé cet été, c’est la capacité à la contrôler.

En France, la désignation définitive des autorités de surveillance du marché n’est pas finalisée. La CNIL et la DGCCRF sont pressenties. Ce flou institutionnel ne suspend rien : les obligations restent applicables indépendamment de l’autorité chargée de les faire respecter.

Ce qu’il faut en retenir si vous dirigez une PME

Si vous n’exploitez pas de système classé à haut risque — et c’est le cas de l’immense majorité des entreprises qui utilisent des assistants génératifs pour rédiger, résumer ou préparer des documents — le report ne vous concerne pas. Ce qui vous concerne, c’est l’article 4, qui n’a pas bougé de calendrier, et l’article 50 si vous produisez du contenu généré à destination du public.

Autrement dit : la nouvelle « l’AI Act est repoussé » est vraie pour les gros dossiers, et sans effet sur ce que vous devez faire.

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Les références citées : règlement (UE) 2024/1689, articles 4, 50, 99, annexes I et III ; règlement (UE) 2026/1744 (Digital Omnibus), publié au JO le 24 juillet 2026, en vigueur le 27 juillet 2026. Cet article décrit l’état du droit à sa date de publication et ne constitue pas un conseil juridique.