L'AI Act n'oblige pas à former vos salariés

Deux phrases circulent depuis l’été sur toutes les pages françaises qui vendent de la formation à l’IA : « l’AI Act oblige à former vos salariés » et « jusqu’à 15 millions d’euros d’amende ». Les deux sont inexactes. Elles se vérifient en trois minutes dans le texte, et le fait qu’elles soient partout dit surtout que personne n’a rouvert le règlement depuis qu’il a changé.

Ce que l’article 4 disait, et ce qu’il dit depuis le 27 juillet 2026

L’article 4 du règlement (UE) 2024/1689 porte sur la littératie IA. Il est entré en application le 2 février 2025, dans une version qui demandait aux fournisseurs et aux déployeurs de prendre des mesures pour « garantir, dans la mesure du possible, un niveau suffisant » de littératie IA de leur personnel.

Le Digital Omnibus — règlement (UE) 2026/1744, publié au Journal officiel le 24 juillet 2026 et entré en vigueur le 27 juillet 2026 — a réécrit cet article. La formulation est passée de « garantir un niveau suffisant » à « prendre des mesures qui soutiennent le développement » de la littératie IA.

Et le législateur a ajouté une phrase qui ne laisse pas de place au doute :

Cette obligation n’exige pas des fournisseurs ou des déployeurs qu’ils garantissent un niveau spécifique de littératie IA pour quelque individu que ce soit.

Le glissement est net : on passe d’une obligation de résultat atténuée à une obligation de moyens. Ce que vous devez pouvoir montrer, ce n’est pas que vos équipes ont atteint un niveau, c’est que vous avez fait quelque chose de sérieux pour le développer.

L’amende de 15 millions n’est pas celle-là

Le second point est plus simple encore. Le plafond de 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires mondial existe bien : l’article 99 du règlement le prévoit. Mais il le rattache aux manquements à l’article 50, celui qui porte sur les obligations de transparence — signaler qu’un contenu est généré, qu’un utilisateur parle à une machine, et ainsi de suite.

L’article 4 n’est explicitement rattaché à aucun plafond d’amende dans l’article 99.

Cela ne veut pas dire qu’il est décoratif. Il reste une obligation, opposable, dont le respect peut être contrôlé, et dont le manquement peut peser dans une appréciation d’ensemble. Mais écrire « 15 M€ d’amende si vous ne formez pas » est faux, et c’est le genre d’erreur qui décrédibilise tout le reste d’une page dès qu’un lecteur va vérifier.

Ce qui, en revanche, s’applique bel et bien à vous

Voilà ce qui reste vrai, et qui mérite d’être pris au sérieux.

Aucun seuil de taille. L’obligation vise toute organisation qui utilise un système d’IA. Une entreprise de cinq personnes qui rédige ses devis avec un assistant est concernée au même titre qu’un groupe industriel. Il n’y a pas de « sous tel effectif, vous êtes tranquille ».

Les autorités peuvent contrôler depuis le 2 août 2026. L’obligation existait depuis février 2025, mais c’est à cette date que les pouvoirs de contrôle se sont activés.

En France, l’autorité n’est pas encore définitivement désignée. La CNIL et la DGCCRF sont pressenties, et la désignation n’est pas finalisée. Attention au raccourci : l’absence d’autorité désignée ne suspend pas l’obligation.

Le reste du calendrier a bougé, mais pas celui-ci. Le Digital Omnibus a reporté les obligations des systèmes à haut risque de l’annexe III à décembre 2027, et celles de l’annexe I à août 2028. En revanche, ni l’article 4 ni l’article 50 n’ont été décalés.

Alors, faut-il former ou pas ?

La question posée honnêtement n’est pas « suis-je obligé », mais « qu’est-ce qui se passe si je ne fais rien ».

Le règlement ne prescrit ni programme, ni durée, ni certificat. Il demande des mesures adaptées « au contexte », en tenant compte du niveau technique, de l’expérience et de la formation des personnes concernées, ainsi que des personnes sur lesquelles les systèmes sont utilisés. Une note de service générique ne ressemble pas à une mesure adaptée. Une session courte, tracée, sur les outils réellement utilisés dans l’entreprise, oui.

Et il y a une raison plus solide que la conformité. Dans la plupart des PME, les équipes utilisent déjà des assistants, sans que personne n’ait tranché ce qui peut y être collé ni comment vérifier ce qui en sort. Le risque réel est là, il est déjà présent, et il ne dépend d’aucun calendrier réglementaire.

Pour aller plus loin

Si vous voulez le calendrier complet de ce qui a été reporté et de ce qui ne l’a pas été, il est détaillé dans l’article sur le Digital Omnibus.

Et si la question est « concrètement, à quoi ça ressemble chez nous », l’atelier découverte d’une demi-journée est fait pour y répondre : voir les formats ou demander un devis.

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Les références citées : règlement (UE) 2024/1689, articles 4, 50 et 99 ; règlement (UE) 2026/1744 (Digital Omnibus), publié au JO le 24 juillet 2026, en vigueur le 27 juillet 2026. Cet article décrit l’état du droit à sa date de publication et ne constitue pas un conseil juridique.